Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Virginia Blanco EI Lou Rédac

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Virginia BLANCO, EI Lou Rédac, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

•  rédaction web SEO (création, réécriture, optimisation et relecture de contenus web) en français et en espagnol ;
• conseil éditorial et en référencement naturel ;
• correction de manuscrits et de textes ;
• mentoring et accompagnement de freelances, rédacteurs web et entreprises.

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du devis sont valables trois mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site  https://louredac.com et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et Virginia Blanco EI Lou Rédac sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
Virginia Blanco EI Lou Rédac n’est liée par une commande de ses clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

À défaut, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Virginia Blanco EI Lou Rédac selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Virginia Blanco EI Lou Rédac pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 3 heures.
ARTICLE 5 – DÉLAIS
Virginia Blanco EI Lou Rédac s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Virginia Blanco EI Lou Rédac.

Dans cette hypothèse, Virginia Blanco EI Lou Rédac informera aussitôt le client (par e-mail, WhatsApp ou téléphone) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 30 % du devis total sera facturé au client dès la signature du devis initial. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Virginia Blanco EI Lou Rédac adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Virginia Blanco EI Lou Rédac se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Virginia Blanco EI Lou Rédac sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Virginia Blanco EI Lou Rédac jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

À défaut de paiement total ou partiel, Virginia Blanco EI Lou Rédac est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Virginia Blanco EI Lou Rédac se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.louredac.com le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client à Virginia Blanco EI Lou Rédac.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Virginia Blanco EI Lou Rédac et le client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Virginia Blanco EI Lou Rédac n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Virginia Blanco EI Lou Rédac.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 jours.

Passé ce délai de suspension de 30 jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Virginia Blanco EI Lou Rédac relative à l’exécution des obligations dont Virginia Blanco EI Lou Rédac a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.

En aucun cas Virginia Blanco EI Lou Rédac ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Virginia Blanco EI Lou Rédac, accompagnées des éléments d’information suivants :

• objet de la réclamation ;
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail ;
• date et référence du devis ;
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Cclient pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Virginia Blanco EI Lou Rédac en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, celui-ci contactera Virginia Blanco EI Lou Rédac afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Virginia Blanco EI Lou Rédac et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.